ARTICLE 1 - ORGANISATION
M. CESSIN propose sur le site Internet accessible ? l'URL http://www.jackcadeaux.com une plateforme de jeux gratuits sans obligation d'achat pour une dur?e ind?termin?e. Le site et tous les droits qui lui sont rattach?s sont la propri?t? exclusive de Mr CESSIN. Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'acc?s par l'interm?diaire de liens hypertextes, sont la propri?t? exclusive de leurs titulaires et sont prot?g?s ? ce titre par les dispositions du Code de la propri?t? intellectuelle. Toute reproduction non autoris?e de ces marques, logos et signes constitue une contrefa?on passible de sanctions p?nales. Tous les logiciels utilis?s sur le site et ceux auxquels il permet l'acc?s, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'acc?s font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autoris?e constitue une contrefa?on passible de sanctions p?nales.
ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES DE JEU
Ce jeu est ouvert ? toute personne physique majeure (ou mineure ? condition de disposer de l'autorisation parentale), dans la limite d'une inscription (1 seul compte) par foyer et par ordinateur. Il est interdit d'utiliser un pseudonyme ou d'indiquer des coordonn?es inexactes. L' inscription est effectu?e pour une dur?e illimit?e, sans pr?judice de la facult? pour chacune des parties de r?silier unilat?ralement, ? tout moment, sans pr?avis ni justification, les pr?sentes relations contractuelles. La participation aux jeux de Jackcadeaux s'effectue uniquement par voie ?lectronique, sur le site Internet, et elle est individuelle. Tout joueur doit s'inscrire lors de sa premi?re utilisation de Jackcadeaux. Celui-ci devra choisir un pseudonyme et un mot de passe. Ceux-ci permettent ? Jackcadeaux d'identifier le joueur. Le mot de passe doit ?tre personnel et confidentiel. Tout d?tournement de la part d'un tiers de ces donn?es, entra?nant une fraude, telle que d?penses des points, des parties? est ? la seule responsabilit? de l'utilisateur et n'entra?ne nullement la responsabilit? de Jackcadeaux. Il est rigoureusement interdit, par quelque proc?d? que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux propos?s, notamment afin d'en modifier les r?sultats ou tout ?l?ment d?terminant l'issue d'une partie et les gagnants d'une partie. Jackcadeaux se r?serve le droit de faire respecter l ?galit? de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen ? sa convenance. Jackcadeaux se r?serve ?galement le droit d'?carter toute personne ne respectant pas totalement le pr?sent r?glement.
ARTICLE 3 - LEGISLATION EN VIGUEUR
Certains jeux propos?s sur le site font intervenir le hasard. En la mati?re, Jackcadeaux d?clare se conformer ? la l?gislation en vigueur sur le sol fran?ais (qui s'apparente aux l?gislations en vigueur dans les diff?rents pays de la communaut? europ?enne et la plupart des pays en g?n?ral). Le participant doit pr?alablement v?rifier qu'il acc?de au site ? partir d'un ?tat dont la l?gislation l'autorise de mani?re g?n?rale ? jouer et en particulier ? jouer ? des jeux faisant intervenir le hasard. Les jeux propos?s sur le site fonctionnent dans le strict respect du hasard, ? partir de fonctions informatiques courantes et reconnues pour leur efficacit? ? leur conf?rer un caract?re v?ritablement al?atoire, garantissant une ?galit? de traitement de tous les participants.
ARTICLE 4 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION
Conform?ment aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'acc?s au site et la participation aux jeux qui y sont propos?s sont enti?rement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, expos?s par le participant, lui seront rembours?s selon les modalit?s ci-dessous. Jackcadeaux conserve en m?moire, pour chaque participant, les dates et heures de connexion et de d?connexion au site, ainsi que la dur?e de connexion. Un seul remboursement par mois et par foyer (m?me nom, m?me adresse postale) est admis, ? la condition que le participant soit r?sidant en France et dans les conditions d utilisation normales du site, ?tant pr?cis? qu'il est express?ment convenu qu'une utilisation normale du site ne peut exc?der 15 minutes par jour. Etant observ? qu'en l'?tat actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'acc?s ? Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est express?ment convenu que tout acc?s au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par c?ble, ADSL ou liaison sp?cialis?e) ne pourra donner lieu ? aucun remboursement, dans la mesure o? l'abonnement aux services du fournisseur d'acc?s est dans ce cas contract? par l'internaute pour son usage de l'Internet en g?n?ral et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou d?bours suppl?mentaire. En cas de connexion payante factur?e au prorata de la dur?e de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront rembours?s par ch?que, sur demande du participant adress?e dans le mois du d?bours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la r?ception de la demande du participant. Dans l'hypoth?se d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une dur?e d?termin?e et, au-del? de cette dur?e, factur?e au prorata de la dur?e de communication, les frais de connexion au site seront rembours?s au participant d?s lors qu il est ?tabli que le participant a exc?d? le forfait dont il disposait et que ce forfait a ?t? d?pass? du fait de la connexion au site. Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser ? Jackcadeaux une demande ?crite, ?tablie sur papier libre, contenant les ?l?ments suivants : - l'indication de ses nom, pr?nom et adresse postale personnelle ; - l'indication des dates, des heures et des dur?es de ses connexions au site ; - la copie de la facture d?taill?e de l'op?rateur t?l?phonique et/ou du fournisseur d'acc?s auquel il est abonn?, faisant appara?tre les dates et heures de ses connexions au site. Les frais d'affranchissement n?cessaires ? la demande de remboursement des frais de connexion seront rembours?s, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur. L'obtention d'?l?ments facultatifs ou de lots de parties suppl?mentaires sur le site sera rembours?e sur demande dans les m?mes conditions que celles appliqu?es au remboursement des frais d'acc?s Internet, dans la limite d un ?l?ment facultatif ou d'un lot de parties suppl?mentaires par mois et par foyer.
ARTICLE 5 - OBTENTION DES LOTS OU GAINS
Le participant qui gagne ? un des jeux propos?s sur le site obtient gratuitement, selon les cas, un ou plusieurs lot(s) ou gain(s), qui lui est(sont) attribu?(s) personnellement et exclusivement. Les photographies ou repr?sentations graphiques pr?sentant les produits ou services de la section Cadeaux ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles. A d?faut d'indication contraire, les produits ou services d?crits sont d?pourvus de toute option ou accessoire. Les frais de mise en ?uvre, mise en service, installation, utilisation, formalit?s administratives, des produits ou services gagn?s par le participant restent ? la charge exclusive de celui-ci. Jackcadeaux se r?serve la facult? de modifier, ? tout moment et sans pr?avis, la liste des lots offerts ou le montant n?cessaire ? leur attribution. Le(s) lot(s) gagn?(s) n'est (ne sont) pas ?changeable(s) contre un ou d'autres lots, ni contre son (leur) prix ou sa (leur) contre-valeur. Il(s) ne peut (vent) ?tre attribu?(s) ? une autre personne que le participant b?n?ficiaire. L'adresse postale d?clar?e par le joueur sur son compte ne doit en aucun cas comporter le nom ou le pr?nom d'une personne autre que le titulaire du compte tel qu'il a ?t? d?clar? lors de l'inscription. Apr?s v?rification des conditions d'octroi du lot ou gain en cause, le participant b?n?ficiaire est avis? par Jackcadeaux, par courrier ?lectronique. Jackcadeaux s'engage ? exp?dier, le(s) lot(s) dans un d?lai maximum de 90 (quatre-vingt dix) jours. Si Jackcadeaux se trouve, notamment en raison d'une rupture de stock du fournisseur de lots ou du redressement ou liquidation judiciaires de ce dernier, dans l'impossibilit? de livrer le lot ou gain choisi par le participant, le participant en sera imm?diatement avis? par courrier ?lectronique et Jackcadeaux re-cr?ditera sans d?lai le compte du participant du montant converti, afin que celui-ci choisisse un autre lot ou gain disponible. Le participant ne pourra r?clamer aucune indemnit? ? Jackcadeaux ? ce titre. Sans pr?judice de toute action judiciaire et de sa facult? de r?siliation de l inscription du participant, Jackcadeaux n'est pas tenu de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant b?n?ficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonn?es lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, r?ussi ? fausser le r?sultat d'un jeu ou ne s'est pas conform? au pr?sent r?glement. Du seul fait de l'acceptation de son(ses) lot(s) ou gain(s), le participant b?n?ficiaire autorise express?ment Jackcadeaux/ou ses partenaires commerciaux ? publier et diffuser, avec la mention de son(ses) lot(s) ou gain(s), ses nom, pr?noms, ville, d?partement et pays de r?sidence, image, voix et ?crits, notamment ? des fins commerciales ou dans des messages publicitaires ou dans le cadre de manifestations publi-promotionnelles, sur tout support et par tout moyen technique, en France et ? l'?tranger, pendant une dur?e de deux (2) ans, sans aucune contrepartie ou droit autre que ce(s) lot(s) ou gain(s).
ARTICLE 6 - MODIFICATION DU REGLEMENT
Dans un souci d'adaptation aux ?volutions du site et/ou de son exploitation, Jackcadeaux se r?serve la facult? de modifier, unilat?ralement et sans pr?avis, le r?glement des jeux ou services propos?s sur le site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans d?lai au participant, apr?s diffusion des nouvelles dispositions pouvant ?tre librement consult?es sur le site. Tout participant d?j? inscrit sera inform? d?s sa connexion au site ou par tout autre moyen de la modification du r?glement et sera invit? ? consulter et agr?er les termes du nouveau r?glement. Si le participant n'agr?e pas le r?glement, il devra manifester son refus ? Jackcadeaux par tous moyens, notamment en contactant le service client?le. Ce refus entra?nera la cl?ture imm?diate du compte du participant sans que cela lui donne droit ? une quelconque indemnit?.
ARTICLE 7 - LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES
Conform?ment ? la loi n? 78-17 du 6 janvier 1978, relative ? l'informatique, aux fichiers et aux libert?s, et ? la directive europ?enne n? 95/46 du 24 octobre 1995 relative ? la protection des personnes physiques ? l'?gard du traitement des donn?es ? caract?re personnel et ? la libre circulation de ces donn?es, les personnes qui, s'?tant connect?es au site et ont r?pondu aux questions de l' inscription afin d'acc?der aux jeux et services du site, disposent d'un droit d'opposition, d'acc?s et de rectification des donn?es les concernant. En cons?quence, tout participant inscrit sur le site a le droit d'exiger que soient rectifi?es, compl?t?es, clarifi?es, mises ? jour ou effac?es, les informations le concernant qui seraient inexactes, incompl?tes, ?quivoques ou p?rim?es. La demande doit ?tre adress?e, par ?crit, avec les coordonn?es du demandeur, ? l adresse de Jackcadeaux indiqu?e dans le premier paragraphe du pr?sent r?glement. La demande peut ?galement ?tre form?e directement sur le site, par la rubrique "Compte", selon les modalit?s qui y sont pr?cis?es.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
La connexion au site implique la connaissance et l' acceptation par le participant des caract?ristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de r?ponse pour consulter, interroger ou transf?rer des informations, les risques d'interruption, et plus g?n?ralement, les risques inh?rents ? toute connexion et transmission sur Internet, l 'absence de protection de certaines donn?es contre des d?tournements ?ventuels et les risques de contamination par des ?ventuels virus informatiques circulant sur le r?seau. En cons?quence, Jackcadeaux ne saurait en aucune circonstance ?tre tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative : - de la transmission et/ou de la r?ception de toute donn?e et/ou information sur Internet - de tout dysfonctionnement du r?seau Internet emp?chant le bon d?roulement et/ou fonctionnement d'un ou plusieurs jeux propos?s sur le site - de d?faillance de tout mat?riel de r?ception ou des lignes de communication - de perte de tout courrier papier ou ?lectronique et, plus g?n?ralement, de perte de toute donn?e - des probl?mes d'acheminement - du fonctionnement de tout logiciel - des cons?quences de tout virus ou bogue informatique, anomalie, d?faillance technique - de tout dommage caus? ? l'ordinateur d'un participant - de toute d?faillance technique, mat?rielle et logicielle de quelque nature, ayant emp?ch? ou limit? la participation ? l un des jeux propos?s sur le site ou ayant endommag? le syst?me informatique d'un participant. Jackcadeaux ne saurait non plus voir sa responsabilit? engag?e au titre d' ?ventuels dysfonctionnements du r?seau Internet entra?nant des d?faillances dans l'administration, la s?curit?, l 'int?grit? ou la gestion des jeux ou services propos?s sur le site. La connexion de toute personne au site et la participation des participants aux jeux propos?s sur le site se fait sous leur enti?re responsabilit?. Il appartient ? tout participant de prendre toutes les mesures appropri?es de fa?on ? prot?ger ses propres donn?es et/ou logiciels stock?s sur son ?quipement informatique contre toute atteinte. Par ailleurs, Jackcadeaux ne saurait naturellement avoir aucune responsabilit? relative aux difficult?s ou impossibilit?s de connexions des participants ? Internet. Jackcadeaux ne pourra ?tre tenu pour responsable si, pour une raison ind?pendante de sa volont?, un ou plusieurs des jeux ou services venaient ? ?tre modifi?(s), report?(s) ou annul?(s). Toute ?volution ou changement du programme du site pourra entra?ner une mise ? jour et/ou une indisponibilit? temporaire du site, laquelle ne saurait en aucune mani?re engager la responsabilit? de Jackcadeaux. De m?me, Jackcadeaux se r?serve la facult? d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des jeux ou services propos?s sur le site, ? tout moment et sans pr?avis, sans avoir ? en justifier. Dans ce cas, la responsabilit? de Jackcadeaux ne pourra ?tre engag?e d'aucune mani?re de ce fait et les participants ne pourront pr?tendre ? aucun d?dommagement d'aucune sorte. Jackcadeaux pr?cise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant vers d'autres sites web, ind?pendants de Jackcadeaux. Dans ce cas, Jackcadeaux ne saurait assumer la responsabilit? des activit?s des sites tiers. Sauf accord pr?alable expr?s, aucun participant n'est autoris? ? cr?er un lien hypertexte entre le site et un autre site web, sauf ? engager sa responsabilit?. Jackcadeaux peut ?tre conduit ? proposer aux participants l'acc?s ? des sites tiers ou la participation ? des programmes de fid?lisation, commercialisation ou toutes autres activit?s se d?roulant sur un site web ou un programme tiers. Dans ce cas, Jackcadeaux ne saurait assumer la responsabilit? des activit?s de ces tiers et engage ses visiteurs ? prendre connaissance des conditions de la participation propos?e. En particulier, les sites tiers visit?s par le participant ou les publicit?s figurant sur le site sont susceptibles de contenir des " cookies ". Ceux-ci sont g?r?s par des tiers ind?pendants de Jackcadeaux sous leur seule responsabilit?, ?tant pr?cis? que Jackcadeaux n'a aucun acc?s aux donn?es qui pourraient ?tre obtenues au moyen de ces " cookies ". Jackcadeaux ne saurait voir sa responsabilit? engag?e au titre d'un retard dans l' exp?dition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel le site recourt pour r?aliser cette exp?dition. Jackcadeaux ne saurait encourir aucune responsabilit? contractuelle ou l?gale au titre des op?rations relatives au transport des lots et gains attribu?s. De m?me, Jackcadeaux ne pourra ?tre tenu pour responsable si le(s) lot(s) ou gain(s) sont endommag?(s) en raison des op?rations de transport. Jackcadeaux ne fait que d?livrer les lots gagn?s par un participant et n'a pas la qualit? de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilit? engag?e ? aucun de ces titres. Tout participant gagnant d'un lot ou de gains s'engage ? r?gler tout imp?t, taxe, cotisation sociale ou autre droit ?ventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait ?tre d? en application de la loi, Jackcadeaux ?tant d?charg?e de toute responsabilit? ? cet ?gard. Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un identifiant et un code secret qui lui permettront d'acc?der au site. Le participant doit conserver ? son mot de passe un caract?re confidentiel. Le participant est seul responsable de la conservation et de l 'utilisation de son identifiant et de son code secret, et notamment de l'impossibilit? d'acc?der ? son compte par oubli de l'identifiant ou du code secret, ou de la consommation par un tiers des gains obtenus. Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du participant devra ?tre signal?e dans les plus brefs d?lais ? Jackcadeaux par tout moyen, afin que Jackcadeaux soit ? m?me de faire cesser, apr?s enregistrement de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation.
Attention : votre mot de pass doit etre unique et ne doit ?tre utilis? sur aucun autre site. En cas de piratage sur un autre site vous ne pourrez changer votre mot de passe sur notre site.
ARTICLE 9 - CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le participant et Jackcadeaux, les syst?mes et fichiers informatiques de Jackcadeaux feront seules fois. Les registres informatis?s, conserv?s dans les syst?mes informatiques de Jackcadeaux, dans des conditions raisonnables de s?curit? et de fiabilit?, sont consid?r?s comme les preuves des relations et communications intervenues entre Jackcadeaux et le participant. Il est en cons?quence convenu que, sauf erreur manifeste, Jackcadeaux pourra se pr?valoir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, donn?es, fichiers, enregistrements, op?rations et autres ?l?ments (tels que des rapports de suivi ou autres ?tats) de nature ou sous format ou support informatiques ou ?lectroniques, ?tablis, re?us ou conserv?s directement ou indirectement par Jackcadeaux, notamment dans ses syst?mes informatiques. Les ?l?ments consid?r?s constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par Marcher ? kdos dans toute proc?dure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la m?me mani?re, dans les m?mes conditions et avec la m?me force probante que tout document qui serait ?tabli, re?u ou conserv? par ?crit. Les op?rations de toute nature r?alis?es ? l'aide de l'identifiant et du code attribu?s ? un participant, ? la suite de l'inscription, sont pr?sum?es de mani?re irr?fragable, avoir ?t? r?alis?es sous la responsabilit? du participant.
ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION
Jackcadeaux, le site et le pr?sent r?glement sont r?gis par le droit fran?ais. Le cas ?ch?ant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au Tribunal comp?tent de Lyon. Au pr?alable, tout diff?rend entre Jackcadeaux et un participant fera l objet d'une tentative de r?glement amiable. Les r?clamations ou litiges n?s de l 'interpr?tation ou de l'ex?cution de ce r?glement devront ?tre soumis, par lettre recommand?e avec avis de r?ception, ? l'adresse du propri?taire du site.
ARTICLE 11 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le r?glement complet est en cours de d?position chez Ma?tre . L'ensemble des dispositions du pr?sent r?glement peut ?tre consult? gratuitement sur le site dans la rubrique "R?glement" sur le menu de chaque page ou obtenu en ?crivant au propri?taire de Jackcadeaux. Les frais d'affranchissement n?cessaires ? la demande d'un exemplaire du r?glement seront rembours?s, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
